Questions frequentes

L'article 13 de la Loi de Financement de la Securite Sociale (LFSS) 2026 interdit aux organismes complementaires sante d'augmenter leurs cotisations par rapport a 2025, a garanties equivalentes. Toute hausse sans modification substantielle des garanties est donc contraire a la loi.

C'est une disposition legislative votee dans le cadre du budget de la Securite Sociale 2026. Elle gele les cotisations des complementaires sante pour proteger le pouvoir d'achat des assures. Les mutuelles, assurances et institutions de prevoyance sont toutes concernees.

Non. L'article 13 s'applique au montant total paye par l'assure (TTC). L'evolution de la Taxe de Solidarite Additionnelle (TSA) ou d'autres prelevements obligatoires ne justifie pas une augmentation du tarif final facture a l'adherent.

Vous remplissez un formulaire avec vos coordonnees, le nom de votre mutuelle et vos montants de cotisation 2025 et 2026. Notre IA juridique genere une lettre de mise en demeure personnalisee citant l'article 13 LFSS 2026, avec vos chiffres exacts. Vous recevez un PDF pret a envoyer.

Les lettres types sont generiques et ne mentionnent pas vos montants precis. Notre IA genere une mise en demeure personnalisee avec le calcul exact de votre trop-percu, les references de votre contrat et l'adresse du siege social de votre mutuelle. C'est un document unique, plus credible et plus efficace qu'un modele rempli a la main.

L'option Lettre Recommandee avec Accuse de Reception inclut la generation de votre lettre + son impression, mise sous pli et envoi postal en recommande directement au siege de votre mutuelle. Vous recevez la preuve de depot et le numero de suivi. Vous n'avez rien a imprimer ni a poster.

La lettre de mise en demeure accorde un delai de 30 jours a la mutuelle pour regulariser la situation (annulation de la hausse + remboursement du trop-percu). Ce delai court a compter de la reception du courrier.

Si la mutuelle ne regularise pas dans les 30 jours, vous pouvez : 1) Generer une lettre de relance (riposte) sur notre site pour 0,99 EUR, 2) Saisir le Mediateur de l'Assurance (gratuit), 3) Signaler la situation a l'ACPR. En dernier recours, une action en justice est possible.

Non. Stop Mutuelle est un outil de generation automatique de documents. Nous ne fournissons pas de conseil juridique personnalise. Les lettres generees s'appuient sur le texte de l'article 13 LFSS 2026 et les informations que vous fournissez. En cas de situation complexe, nous vous recommandons de consulter un avocat.

Oui. Vos donnees sont utilisees uniquement pour generer votre lettre et vous l'envoyer. Elles sont stockees de maniere securisee et ne sont jamais vendues a des tiers. Consultez notre politique de confidentialite pour plus de details.